Élections au Conseil National des Barreaux

Programme

UN PROGRAMME POUR ASSURER

LA RELANCER ÉCONOMIQUE DE NOS CABINETS

1. Adapter notre déontologie au défis économiques d'aujourd'hui et de demain

– Autoriser le partage d’honoraires
– Autoriser le recours à l’apport d’affaires
– Autoriser l’emploi du Pacte de quota litis / recours aux seuls honoraires de résultat
– Promouvoir un socle déontologique commun aux professions règlementées du droit

 

2. Étendre nos champs d’activité

– Uniformiser les règles applicables par les Ordres dans l’appréciation de la compatibilité des activités connexes et accessoires développées par les avocats
– Assouplir les règles applicables au développement des mandats spécifiques auxquels peuvent prétendre les avocats (mandataires transactions immobilières, agents sportif, agents d’artiste, lobbyistes, mandataires d’assurance …)
– Encourager l’ouverture de nos activités à de nouvelles missions : mandataire de protection future, professionnel qualifié (art 255 9edu CC) 
– Promouvoir et accompagner les confrères dans le développement des nouveaux métiers et nouvelles activités (formations, outils clefs en main, retours d’expérience …)

3. S'emparer du numérique et de la digitalisation de nos services

– Renforcer la collaboration avec les LegalTech respectueuses de notre périmètre d’intervention et de notre déontologie 
– Accompagner nos confrères dans la nécessaire adaptation de leur cabinet aux enjeux du numérique et à la création de LegalTech avocats 
– Promouvoir la signature de partenariats nationaux avec des grands acteurs de la LegalTech (justice prédictive / outils de quantification du risque judiciaire, accès aux bases documentaires, outils d’aide à la décision et à la rédaction d’actes, …) 
– Promouvoir une nouvelle organisation du cabinet intégrant le télétravail et la mutualisation des moyens entre confrères

4. Développement de notre profession et de nos cabinets

 – Mener des campagnes de publicité nationale pour sensibiliser au rôle de l’avocat afin de mieux valoriser nos interventions et casser notre image de privilégiés 
– Renforcer nos liens avec les acteurs économiques et sociaux locaux afin de créer le réflexe avocat 
– Réduire le taux de TVA de nos honoraires pour les prestations rendues aux particuliers 
– Négocier avec les pouvoirs publics les réformes nécessaires pour que la part des honoraires restant à la charge des particuliers soit déductible de l’assiette de l’impôt, dans la limite d’un plafond 
– Accompagner et encourager les cabinets à améliorer leur relation client grâce aux techniques connues en matière de sollicitation personnalisée, de legal design, …
– Clarifier les règles applicables en matière de gestion de la réputation en ligne de nos cabinets (not. gestion des avis en ligne …) 
– Mettre en œuvre une grande réflexion nationale sur l’organisation des cabinets d’avocats en vue d’émettre des recommandations au bénéfice des confrères facilitant ainsi la mise en place de processus internes organisationnels 
– Créer le bulletin économique du CNB et publier régulièrement les résultats des enquêtes menées sur les attentes des marchés ;
– Créer un service de collecte et d’assistance à la réponse aux appels d’offres

UN PROGRAMME POUR ASSURER

LA PROTECTION ET LA CROISSANCE DE NOTRE PROFESSION

1. Pour une Organisation professionnelle modernisée

– Créer le référé «honoraires»
– Obtenir le caractère exécutoire des décisions du Bâtonnier en matière de fixation d’honoraires 
– Faire du bâtonnier le juge en premier et dernier ressort de la fixation des honoraires de moins de 4.000 euros
– Promouvoir le rescrit déontologique national 
– Promouvoir la création d’un organe disciplinaire national 
– Harmoniser les procédures déontologiques applicables aux réclamations et litiges déontologiques

– Accompagner le regroupement des plus petits barreaux par ressort de Cour d’Appel pour rationaliser et optimiser leurs moyens au bénéfice du service aux confrères 

2. Pour une profession indépendante et forte

– Obtenir une définition légale de la consultation juridique 
– Rétablir un dialogue constructif entre le gouvernement et le CNB (Création d’un référent CNB auprès du ministère de la justice et de l’économie) 
– Assurer le maintien d’une caisse de retraite forte et financièrement stable au regard des enjeux économiques et sociaux

– Assouplir les règles d’intégration dans le corps de la magistrature (auditeur de justice, second grade, premier grade) 

3. Pour une protection absolue de notre secret professionnel

– Défendre les Ordres comme devant rester les seuls organes d’autorégulation indépendants en refusant la mise en place d’un régulateur externe 
– En finir avec l’avocat surveillé (écoutes téléphoniques, perquisitions) 
– Accompagner la création d’un secret en entreprise 
– Sensibiliser les confrères aux outils de cyber-protection et de confidentialité des échanges 
– S’opposer à la sur-transposition de la Directive DAC 6 et de la 5ème directive anti-blanchiment

UN PROGRAMME POUR ACCOMPAGNER

NOTRE PROFESSION FACE AUX ENJEUX ACTUELS ET FUTURS

1. Pour une autre procès civil

– Renforcer et promouvoir la résolution raisonnée des litiges (Alternatives pour répondre au besoin des justiciables d’une justice efficace et équitable) 

– Conférer la force exécutoire à l’acte d’avocat issu d’un MARD ou à l’acte d’avocat entérinant une convention de procédure participative.
– Pour une réforme efficace et pragmatique de la procédure (dont le contentieux de masse) 
– Promouvoir le caractère écrit des procédures en défendant le maintien des audiences au regard de la volonté des parties (Visio ou présentielle) ;
– Réformer l’article 700 du code de procédure civile (frais irrépétibles) 
– Limiter les prorogations des délibérés (première instance et appel) et assortir chacune d’elle d’une demande préalable motivée adressée au président de la juridiction concernée qui l’acceptera ou la refusera

2. Moderniser la collaboration libérale

– Permettre aux cabinets et aux collaborateurs de fixer librement les conditions d’application d’un droit à la déconnexion 
– Permettre une plus grande mobilité des collaborateurs en modernisant les modalités d’exercice (nouvelle définition du domicile professionnel ; télétravail : opportunité en gardant un lien avec la communauté du cabinet) 

– Assurer collectivement la perte de collaboration 
– Assurer au sein des ordres via la formation continue l’accompagnement du développement de la carrière du collaborateur 
– Favoriser la collaboration ponctuelle multiple et inter-barreaux 
– Consacrer officiellement le statut de l’avocat « of Counsel » (intermédiaire entre le contrat de collaboration et l’association, sans participation dans le capital)

3. La formation professionnelle

– Promouvoir la création d’une grande école de droit commune aux avocats et aux magistrats 
– Imposer comme enseignement majeur les matières relatives à la gestion et au management des cabinets tant en formation initiale qu’en formation continue 
– Limiter les programmes d’enseignements à la rédaction d’actes (juridiques et juridictionnels), la déontologie, la gestion et le management, la base processuelle, la rédaction des actes de procédure et la technique de la plaidoirie adaptée à l’évolution de l’instance et de l’audience 
– Créer au sein des écoles des parcours pour permettre aux élèves avocats, en fonction de leurs acquis et de leurs projets, de suivre des cours adaptés (remises à niveau, approfondissements, entrepreneuriat, international …) 
– Favoriser la spécialisation dès l’entrée dans les écoles 
– Favoriser la réussite des étudiants au « Pré-Capa » en tenant compte des besoins exprimés par les barreaux au regard des secteurs d’activités en déficit de recrutement

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